Conditions générales d'utilisation de Moros Corp

Version en vigueur au 28 octobre 2026 — rév. 29

La présente révision 29 est publiée le 28 octobre 2026. En application de l'article 21.6, la suspension du dépôt de contenus sensibles ou sexuels et l'héritage du marquage sensible (article 4.2) prennent effet immédiatement, en raison d'une urgence liée à la sécurité des tiers, notamment des mineurs, l'accès à ces contenus ne reposant que sur une déclaration de majorité. Chaque Agent est invité à l'accepter lors de sa prochaine connexion, par un nouveau consentement. Elle ne modifie ni les prix, ni le contenu des grades. Elle suspend pour le moment le dépôt de contenus sensibles ou sexuels : aucun nouveau dépôt sensible, aucun passage d'un dépôt en sensible et aucune itération d'une source sensible (4.2, définitions, B5). Elle précise que l'itération d'une source sensible hérite de son marquage et que seule la modération peut lever un marquage hérité ou posé par elle, jamais la case cochée par l'auteur (4.2). Les dépôts déjà sensibles restent accessibles aux personnes ayant déclaré leur majorité et le contenu pornographique reste interdit. La révision 28 apportait les modifications suivantes, qu'elle reprend : confirmation de la souscription accompagnée, en pièces jointes, des présentes dispositions dans la version acceptée et du formulaire type de rétractation (A6.5) et reformulation d'une phrase de l'article A11.1. La révision 27 apportait les modifications suivantes, qu'elle reprend : motifs de modification des présentes limités à des motifs précis et objectifs (25.1), montant du remboursement en cas de résolution pour défaut de conformité (22 bis.3), rubrique « Adresse du consommateur » du formulaire type de rétractation (Annexe C) et correction d'un terme (22.2). La révision 26 apportait les modifications suivantes, qu'elle reprend : état exact de la médiation de la consommation (26.3), encadré légal de la garantie de conformité des contenus et services numériques (22 bis.7), information préalable d'au moins trente (30) jours pour toute modification défavorable (25.4), remboursement au prorata lorsqu'un bannissement est levé ou annulé (20.6), conditions du remboursement en cas de rétractation (A6.2), raisons d'un ajustement du tarif de lancement (A2.1) et fonctionnement du portail de gestion du mandat (A2.5, A5.1, A5.2). Les révisions 24, 25, 26, 27 et 28 restent consultables dans leur version figée. Entrée en vigueur. La révision 29 entre en vigueur dès sa publication et s'applique à compter de cette date à tous les Agents et à tous les mandats, y compris les mandats en cours. Elle est la seule version en vigueur et remplace les révisions antérieures.

Moros Corp — Archive — Dispositions applicables aux Agents et aux titulaires d'un mandat

Préambule

Le site Moros Corp, accessible à l'adresse https://moroscorp.com (ci-après « la plateforme » ou « l'archive »), est une plateforme sociale d'archivage et de diffusion de créations produites à l'aide d'outils d'intelligence artificielle.

La plateforme est exploitée sous la marque Moros Corp par Maxime NOFFY, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), nom commercial Acryl ID, immatriculé sous le numéro 130 342 686 R.C.S. Rodez, dont l'établissement est situé 12 Boulevard Emile Borel, 12400 Saint-Affrique, France (ci-après « l'exploitant »). Les coordonnées complètes de l'exploitant figurent dans les mentions légales du site. Dans les présentes dispositions, les termes « Moros Corp », « le siège » et « l'exploitant » désignent indistinctement cet entrepreneur individuel. Moros Corp est un nom de marque et ne constitue pas une personne morale distincte.

Article 1 — Objet

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU » ou « les présentes dispositions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Moros Corp met la plateforme à la disposition des Agents et des titulaires d'un mandat, ainsi que les droits et obligations de chacun.

1.2. L'Annexe A (« Mandat payant ») fixe les conditions particulières applicables au statut de titulaire d'un mandat payant. L'Annexe B récapitule les quotas. L'Annexe C contient le formulaire type de rétractation. Les annexes font partie intégrante des CGU.

1.3. En cas de contradiction entre les CGU et l'Annexe A, l'Annexe A prévaut pour ce qui concerne les mandats payants.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes dispositions, les termes suivants, employés avec ou sans majuscule, ont la signification ci-après :

Archive : l'ensemble des entrées conservées et affichées sur la plateforme.
Compte : l'espace personnel créé par une personne physique, dans les conditions des articles 4 et 5, pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme.
Dépôt ou contenu déposé : tout fichier, texte, lien ou élément mis en ligne par un Agent sur la plateforme, quel qu'en soit le type (vidéo, image ou cliché, maquette, audio, texte, terminal, itération).
Entrée : la fiche publiée dans l'archive, composée d'un ou plusieurs dépôts et de leurs métadonnées (titre, description, outils IA déclarés, date, statut, etc.).
Dépôt sensible, confirmé pour ouvrir : entrée au contenu licite et non sexuel (par exemple violence ou horreur) que son auteur a signalée comme réservée aux personnes majeures, avant la suspension prévue à l'article 4.2, au moyen de la case « Dépôt sensible, confirmé pour ouvrir. ». Il est masqué par un voile jusqu'à confirmation. Est également un dépôt sensible, confirmé pour ouvrir, le dépôt que la modération a marqué comme sensible, ainsi que l'itération d'une source sensible, qui hérite de son marquage (article 4.2). Le dépôt de contenus sensibles ou sexuels est suspendu pour le moment (article 4.2). Le contenu sexuel ou pornographique reste interdit par l'article 9.1, y compris dans un dépôt sensible, confirmé pour ouvrir (article 4.2).
Maquette : dépôt contenant un modèle 3D sous forme de fichier (notamment aux formats glb, gltf, obj, fbx, usdz, stl, blend, 3mf, ply ou dae), avec, le cas échéant, ses textures et ses matériaux, y compris les matériaux PBR (rendu fondé sur la physique, article B7).
Mandat : statut payant obtenu par la souscription, dans les conditions de l'Annexe A, d'une formule mensuelle à reconduction tacite : les grades Opérateur, Source et Vecteur. L'extension de mandat (article A11) est réservée au titulaire d'un mandat payant en cours ou souscrit simultanément et figure sur la même facture mensuelle que ce mandat ; elle ne constitue pas un mandat distinct et ne confère aucun grade. Le terme « mandat » est une dénomination propre à la plateforme ; il ne désigne pas un contrat de mandat au sens de l'article 1984 du Code civil. On parle aussi de « mandat payant ».
Titulaire d'un mandat : Agent titulaire d'un mandat payant en cours de validité (grade Opérateur, Source ou Vecteur), dans les conditions de l'Annexe A.
Mise en quarantaine : mesure conservatoire par laquelle le siège rend temporairement inaccessible au public un dépôt, une entrée ou un compte, ou en restreint les fonctionnalités, pendant une vérification.
Agent : la personne physique, âgée d'au moins 18 ans, inscrite sur la plateforme, quel que soit son grade, qu'elle soit titulaire d'un mandat ou non ; par extension, son compte. Le grade gratuit est toujours désigné « grade Agent ».
Grade Agent : le grade gratuit, attribué à tout Agent qui n'est pas titulaire d'un mandat payant. Dans les clauses relatives aux droits et aux quotas, il est toujours désigné en toutes lettres « grade Agent ».
Ni le terme « Agent », ni le grade Agent ne confèrent un mandat au sens du Code civil.
Grade Opérateur : le grade payant conféré par le mandat payant au tarif de 10 € par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (article A2.1).
Agent agissant en qualité de consommateur : Agent, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Outil IA : tout logiciel, modèle ou service d'intelligence artificielle utilisé par l'Agent pour produire ou transformer un dépôt.
Quota : limite quantitative ou technique applicable aux dépôts (nombre par jour, taille, durée, minutes de vidéo par mois, volume de stockage).
Grade : niveau de statut d'un compte : Agent (gratuit), Opérateur, Source ou Vecteur. Les grades Opérateur, Source et Vecteur s'obtiennent par la souscription du mandat payant correspondant (articles A2.1 et A2.4).
Itération : dépôt réalisé à partir d'un ou plusieurs dépôts existants de l'archive, au moyen de la fonctionnalité dédiée de la plateforme (geste d'« itérer »).
Salle d'itération : page de la plateforme qui présente, par format, les entrées de l'archive ouvertes à l'itération, et à partir de laquelle l'Agent réalise une itération.
Vitrine : partie de la fiche publique d'un titulaire d'un mandat payant, affichée tant que son mandat est actif, qui présente, lorsqu'il les a renseignés, sa bannière, ses liens externes, une sélection de ses entrées publiées et les statistiques qu'il a choisi de rendre publiques.
Marque : réaction « Marquer » (♡) qu'un Agent attribue à une entrée publiée ; le nombre de marques reçues par chaque entrée est compté (article 10 bis). Ce sens ne vise pas les marques au sens du droit de la propriété intellectuelle (article 7.2).
Relais : réaction par laquelle un Agent relaie une entrée publiée, au moyen du bouton « Repost » ; le nombre de relais reçus par chaque entrée est compté (article 10 bis).
Siège : l'exploitant de la plateforme, agissant en tant que responsable de l'administration, de la modération et de la conservation de l'archive.
Statut : la qualité attachée à un compte (grade Agent, grade Opérateur, grade Source ou Vecteur, compte en quarantaine, compte fermé, compte banni) ou à une entrée (publiée, en quarantaine, supprimée).
Terminal : dépôt de type application, programme ou expérience interactive, qu'il soit hébergé sur la plateforme ou accessible par un lien externe, ou les deux.
Utilisateur : toute personne qui utilise la plateforme, Agent ou visiteur non inscrit. À l'article 14, l'utilisateur qui effectue un dépôt désigne l'Agent concerné.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

3.1. La création d'un compte emporte l'acceptation pleine et entière des présentes dispositions, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée lors de l'inscription. La personne qui n'accepte pas les CGU ne peut pas créer de compte.

3.2. La souscription d'un mandat payant emporte en outre l'acceptation de l'Annexe A, matérialisée lors du parcours de paiement.

3.3. La version des CGU opposable à l'Agent est celle en vigueur à la date de son acceptation, sous réserve des modifications intervenues dans les conditions de l'article 25. Les CGU sont accessibles en permanence sur la plateforme et peuvent être téléchargées et imprimées. Le siège conserve un historique des versions et des dates d'acceptation.

3.4. La consultation de l'archive sans compte, possible après la déclaration de majorité faite sur la page /acces de la plateforme, est soumise aux articles 9, 11, 22 et 23 des présentes dispositions.

Article 4 — Conditions d'accès

4.1. Âge minimum. L'accès à la plateforme en qualité d'Agent est strictement réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans. Lors de l'inscription, la personne qui s'inscrit atteste sur l'honneur être majeure, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée. Toute fausse déclaration constitue un manquement aux présentes dispositions et entraîne la suspension temporaire du compte pendant trente (30) jours, sans avertissement préalable (article 20.2).

4.2. Dépôts sensibles, confirmés pour ouvrir, et majorité. Suspension. Le dépôt de contenus sensibles ou sexuels est suspendu pour le moment : aucun nouveau dépôt sensible ou sexuel n'est accepté, aucune modification ne peut faire passer un dépôt en sensible, aucune itération d'une source sensible ne peut être déposée et aucune entrée sensible archivée ne peut être publiée. La case « Dépôt sensible, confirmé pour ouvrir. » ne peut plus être cochée. Un dépôt qui porte un marquage sensible ou sexuel est refusé avec le message « Le dépôt de contenus sensibles ou sexuels est suspendu pour le moment. Retirez le marquage sensible ou sexuel pour publier ce dépôt. » ; l'itération d'une source sensible est refusée avec le message « Ce dépôt reprend une source marquée sensible ou sexuelle : les itérations de ces sources sont suspendues pour le moment. » Un dépôt déjà sensible reste consultable et modifiable dans les conditions du présent article, sans que son marquage change. La modération peut toujours marquer un dépôt comme sensible. Marquage hérité et levée. L'itération d'une source sensible hérite du marquage de sa source, y compris lorsque la source est marquée après le dépôt de l'itération : elle est masquée par un voile et n'est accessible qu'aux personnes ayant déclaré leur majorité, comme tout dépôt sensible. Seule la modération peut lever un marquage hérité ou un marquage qu'elle a posé ; elle ne lève jamais le marquage posé par l'auteur au moyen de la case « Dépôt sensible, confirmé pour ouvrir. ». Chaque levée ou pose d'un marquage par la modération est tracée dans le journal de modération décrit par la politique de confidentialité. Accès. L'accès aux dépôts sensibles, confirmés pour ouvrir, et le téléchargement de leur fichier source reposent sur la déclaration de majorité (18 ans ou plus) faite lors de l'inscription ou sur la page /acces de la plateforme. Le téléchargement du fichier source d'un dépôt sensible, confirmé pour ouvrir, dont l'Agent qui le télécharge n'est pas l'auteur est réservé aux titulaires d'un mandat dont la majorité est notée sur le compte, c'est-à-dire déclarée au moyen de la case cochée lors de l'inscription ou sur la page /acces alors qu'ils étaient connectés à leur compte, dans les conditions de l'article 16. Toute fausse déclaration de majorité entraîne la suspension temporaire du compte pendant trente (30) jours (articles 4.1 et 20.2). Le contenu pornographique est interdit sur la plateforme, y compris dans les dépôts sensibles, confirmés pour ouvrir : le signalement d'un dépôt comme sensible n'autorise aucun contenu interdit par l'article 9.

4.3. Comptes bannis. La personne dont un compte a été banni conformément à l'article 20 n'est pas autorisée à créer un nouveau compte, directement ou par personne interposée, sans l'accord écrit préalable du siège. Tout compte créé en méconnaissance de cette interdiction peut être fermé sans préavis.

4.4. Mise en quarantaine. Le siège peut, à titre conservatoire, mettre en quarantaine un dépôt, une entrée ou un compte pendant la durée strictement nécessaire à une vérification, notamment :

à la suite d'un signalement (article 11) ;
en cas de doute sérieux sur la licéité d'un dépôt, sur le respect des présentes dispositions ou sur l'âge de l'Agent ;
en cas d'activité anormale laissant présumer une compromission du compte ou un usage automatisé abusif ;
lorsque l'analyse de sécurité d'un terminal ou d'un lien signale un risque (logiciel malveillant, hameçonnage).

La mise en quarantaine ne préjuge pas de la décision finale. L'Agent concerné en est informé, avec l'exposé des motifs, dans les conditions de l'article 10.4, sauf lorsque la loi ou une autorité l'interdit ou lorsque l'information compromettrait une enquête. Le siège statue au plus tard quinze (15) jours après la mise en quarantaine ; à l'issue de la vérification, la mesure est levée ou convertie en une décision définitive (retrait, suspension, bannissement).

4.5. Équipement. L'accès à la plateforme suppose un équipement et une connexion à internet à la charge de l'utilisateur.

Article 5 — Création et sécurité du compte

5.1. La création d'un compte requiert un pseudonyme, une adresse électronique valide, un mot de passe et l'attestation sur l'honneur de sa majorité. L'Agent s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

5.2. Le pseudonyme est librement choisi, sous réserve qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marque, nom, identité d'autrui), qu'il ne soit pas trompeur (notamment en laissant croire à une affiliation avec le siège) et qu'il ne soit pas contraire à la loi ou aux présentes dispositions. Le siège peut exiger la modification d'un pseudonyme non conforme.

5.3. Le compte est personnel et incessible. L'Agent est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe sans délai le siège de toute utilisation non autorisée à l'adresse siege@moroscorp.com.

5.4. Une même personne ne peut détenir qu'un seul compte, sauf autorisation écrite du siège.

Article 6 — Statuts

6.1. Tout Agent dispose, à la création de son compte, du grade Agent, gratuit. Ce grade donne accès au dépôt dans les limites des quotas qui lui sont propres (Annexe B), à la consultation de l'archive et aux fonctionnalités sociales de la plateforme. Il ne permet pas le téléchargement des dépôts.

6.2. Le statut de titulaire d'un mandat payant (grade Opérateur, Source ou Vecteur) est obtenu par la souscription d'un mandat payant, dans les conditions de l'Annexe A. Il donne accès aux avantages énumérés à l'article A9, notamment des quotas de dépôt plus élevés et le téléchargement des dépôts dans les conditions de l'article 16.

6.3. Les autres statuts (quarantaine, fermé, banni) résultent de l'application des articles 4, 19 et 20.

Article 7 — Dépôts : garanties de l'Agent

7.1. L'Agent est seul responsable des dépôts qu'il met en ligne et des métadonnées qui les accompagnent.

7.2. Pour chaque dépôt, l'Agent déclare et garantit :

que le dépôt publié est une création produite en tout ou partie à l'aide d'un ou plusieurs outils IA, au sens de l'article 2 ;
détenir l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à sa mise en ligne et à la licence consentie à l'article 8, y compris sur les éléments préexistants (images, sons, voix, textes, codes, marques) qu'elle a fournis à un outil IA ou intégrés au dépôt ; les contenus audio et musicaux sont en outre régis par l'article 14 ;
avoir respecté les conditions d'utilisation, licences et politiques d'usage de chaque outil IA employé, notamment celles qui encadrent la diffusion publique, l'usage commercial ou l'obligation de mention des contenus générés ;
ne porter atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d'auteur et droits voisins, au droit des marques, au droit à l'image, au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ;
disposer, lorsqu'un dépôt représente ou imite une personne physique identifiable (visage, voix, nom), de l'autorisation de cette personne, et ne pas présenter un tel contenu de manière à tromper sur son caractère artificiel ;
que le dépôt est exempt de tout code malveillant.

7.3. L'Agent s'engage à renseigner de bonne foi les métadonnées demandées, notamment les outils IA utilisés, dont la déclaration est obligatoire pour chaque dépôt.

7.3 bis. Contenus trompeurs. La déclaration des outils IA prévue à l'article 7.3 suffit pour tout dépôt, y compris lorsqu'il représente de manière réaliste un événement historique, une personne publique ou un univers existant (reconstitution, fan art, illustration, satire), dès lors qu'il n'est pas présenté comme un document réel.

Lorsqu'un dépôt est susceptible d'être pris pour un document authentique et montre une personne identifiable faisant ou disant ce qu'elle n'a pas fait ou dit (hypertrucage), l'Agent le signale clairement dans la description du dépôt, en précisant qu'il s'agit d'un contenu produit à l'aide d'outils IA qui ne correspond pas à des faits réels. Ce signalement ne dispense pas l'Agent du respect de l'article 9.1, notamment du droit à l'image. Un hypertrucage non signalé peut être retiré dans les conditions de l'article 9.

L'Agent peut cocher, de manière facultative, la case « Représente une personne réelle » lors du dépôt ; un avertissement est alors affiché sur la fiche. Cette case n'est jamais obligatoire et l'absence de coche n'entraîne aucune sanction.

L'Agent ne retire pas volontairement les marquages d'origine apposés par les outils IA (filigranes, métadonnées de provenance).

7.4. L'Agent garantit le siège contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur un dépôt qu'il a mis en ligne, dans la limite de ce que permet la loi. Cette garantie ne s'applique pas à l'Agent agissant en qualité de consommateur au-delà de sa responsabilité de droit commun.

7.5. Prompts. Lors du dépôt ou depuis la fiche de l'entrée, l'Agent peut, de manière facultative, renseigner le prompt de génération utilisé, dans la limite de 4 000 caractères. Ce prompt est enregistré avec l'entrée. Il est affiché publiquement sur la fiche de l'entrée, et repris dans la salle d'itération lorsque l'entrée est ouverte à l'itération, si la case « Prompt public » est cochée ; cette case est cochée par défaut et l'Agent peut la décocher au dépôt ou à tout moment depuis la fiche de l'entrée. À défaut, le prompt n'est visible que de son auteur et du siège. L'Agent peut modifier ou effacer son prompt à tout moment : seule la dernière version est enregistrée et affichée, sans historique des versions antérieures. Le siège ne vérifie pas que le prompt correspond à celui effectivement employé pour produire le dépôt ; l'Agent le renseigne de bonne foi (article 7.3), et le prompt est soumis aux articles 7.2 et 9.

Article 8 — Licence accordée à Moros Corp et titularité des droits

8.1. Titularité. L'Agent reste titulaire de l'ensemble des droits qu'il détient sur ses dépôts. Les présentes dispositions n'emportent aucune cession de droits au profit de Moros Corp.

8.2. Licence. Pour les seuls besoins du fonctionnement de la plateforme, l'Agent concède à Moros Corp, pour chaque dépôt, une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier, l'autorisant à :

héberger, stocker, reproduire techniquement et sauvegarder le dépôt ;
l'adapter techniquement (transcodage, compression, redimensionnement, génération de vignettes et d'aperçus, conversion de format) dans la mesure nécessaire à sa diffusion ;
l'afficher, le représenter et le diffuser sur la plateforme auprès des visiteurs et des Agents ;
le mettre à disposition des titulaires d'un mandat pour téléchargement, conformément à l'article 16 ;
le rendre disponible à la fonctionnalité d'itération, lorsque l'Agent l'a autorisé conformément à l'article 8.4.

La licence n'autorise pas Moros Corp à utiliser les dépôts, ou des extraits de ceux-ci, à des fins de promotion de la plateforme (réseaux sociaux, présentation du service). Une telle utilisation requiert l'accord exprès et préalable de l'Agent concerné.

8.3. Durée. La licence est consentie pour la durée de publication du dépôt sur la plateforme. Elle prend fin à la suppression de l'entrée, sous réserve de la conservation non publique prévue à l'article 18, qui ne constitue pas une diffusion, et des itérations réalisées antérieurement par d'autres Agents. Les itérations réalisées antérieurement à la suppression restent publiées ; la mention de provenance indique alors que le dépôt source a été supprimé.

8.4. Itération. L'itération d'un dépôt n'est possible que si son auteur a coché la case « Itération autorisée » lors du dépôt. L'itération d'un dépôt n'emporte aucune cession de droits au profit de l'Agent qui la réalise. Celui-ci est tenu de respecter les droits de l'Agent d'origine et la mention de provenance générée par la plateforme. L'itération d'un dépôt n'est possible qu'au sein de la plateforme et dans les conditions définies par celle-ci.

8.5. Absence de rémunération. L'Agent reconnaît que la mise en ligne de ses dépôts ne donne lieu à aucune rémunération de la part de Moros Corp.

Article 9 — Contenus interdits

9.1. Sont interdits sur la plateforme, sans que cette liste soit limitative, les dépôts, entrées, pseudonymes, descriptions ou messages :

illicites au regard du droit français ou du droit de l'Union européenne ;
à caractère pédopornographique, ou représentant ou sexualisant des mineurs, y compris de manière fictive ou générée par intelligence artificielle ;
à caractère pornographique ou sexuellement explicite, sans exception ;
constituant une apologie ou une provocation au terrorisme, aux crimes contre l'humanité ou à la violence ;
incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à raison de l'origine, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap ou de tout autre critère protégé ;
constituant un harcèlement, une menace, une diffamation ou une injure ;
représentant une personne réelle sans son consentement dans une situation sexuelle, humiliante ou trompeuse (« hypertrucage » ou deepfake), ou portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image ;
contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment par l'intégration de musique protégée sans l'autorisation de ses ayants droit (article 14.2) ;
contenant des données personnelles de tiers sans base légale ;
contenant ou renvoyant vers un logiciel malveillant, une page d'hameçonnage ou tout dispositif destiné à compromettre un système d'information, ce qui vise particulièrement les terminaux ;
constituant une publicité non sollicitée, une pratique commerciale trompeuse ou une escroquerie ;
présentant un contenu généré comme authentique dans le but de tromper le public sur des faits réels.

9.2. Sont également interdits : le contournement des quotas ou des mesures techniques de la plateforme, l'extraction automatisée de l'archive (moissonnage, aspiration) sans autorisation écrite du siège, l'usurpation de l'identité d'un autre Agent ou du siège, et toute atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.

9.3. Dépôts sans lien avec l'IA. Sont en outre interdits, sans être assimilés aux contenus illicites visés à l'article 9.1, les dépôts sans lien avec l'IA, c'est-à-dire ne résultant d'aucun outil IA, contrairement à l'article 7.2. Ce manquement donne lieu, de manière proportionnée, au retrait de l'entrée ou à un avertissement, selon l'article 10.3 et dans les conditions des articles 10.4 et 12 ; il n'entraîne à lui seul ni suspension, ni bannissement, ni aucune autre sanction automatique. Cette exigence s'applique aux dépôts publiés comme aux fichiers de l'archive personnelle (article A9.1) ; pour ces derniers, le retrait s'entend de la suppression du fichier, conservé ensuite dans les conditions de l'article 18.

Article 10 — Modération

10.1. Le siège n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des dépôts. Il peut toutefois, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, examiner tout dépôt, entrée ou compte afin de vérifier sa conformité à la loi et aux présentes dispositions.

10.2. La modération repose sur un examen humain par le siège, le cas échéant assisté d'outils automatisés limités à l'analyse de sécurité des liens et des terminaux (service Google Web Risk). Ces outils peuvent signaler un risque et justifier une mise en quarantaine conservatoire ; aucune décision définitive de modération n'est prise sans intervention humaine.

10.3. Les mesures susceptibles d'être prises, de manière proportionnée à la gravité du manquement, sont : la mise en quarantaine, le retrait ou la restriction de visibilité d'un dépôt ou d'une entrée, la désactivation d'une fonctionnalité, la suspension temporaire du compte, la résiliation du mandat payant dans les conditions de l'Annexe A, et le bannissement.

10.4. Exposé des motifs. Toute décision de restriction est notifiée à l'Agent concerné, au plus tard au moment où elle prend effet, par un exposé des motifs clair et spécifique indiquant notamment la mesure prise, les faits et circonstances retenus, le cas échéant le recours à des moyens automatisés, le fondement juridique ou la disposition des CGU en cause, et les voies de recours disponibles, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »).

10.5. Le siège porte à la connaissance des autorités compétentes toute information donnant lieu de soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, conformément à l'article 18 du DSA.

Article 10 bis — Critères de classement des entrées

10 bis.1. Objet. Conformément aux articles L111-7 et D111-7 du Code de la consommation, le présent article décrit les principaux paramètres qui déterminent le classement des entrées publiées dans les listes publiques de la plateforme (accueil, vitrine, rubriques, salle d'itération et fiche publique d'un Agent), leur importance relative et l'effet de la priorité d'affichage.

10 bis.2. Classement par défaut. Les entrées sont présentées par date de dépôt, de la plus récente à la plus ancienne. Ce critère est le seul appliqué, sous réserve de la priorité d'affichage (article 10 bis.4) : ni le grade de l'auteur, ni le nombre de marques, de relais ou de consultations n'interviennent. Les itérations d'une entrée sont présentées par date, sans priorité d'affichage.

10 bis.3. « Mieux notés » et « Sélection du siège ». Le classement « Mieux notés » ordonne les entrées d'abord par nombre de marques (♡) reçues, c'est-à-dire de réactions « Marquer » attribuées par les Agents, critère prépondérant, puis, à égalité, par nombre de relais, puis par date de dépôt. La priorité d'affichage ne s'applique pas à ce classement. La « Sélection du siège » est une liste d'entrées choisies par le siège et présentée dans l'ordre qu'il fixe ; l'inscription dans cette liste ne donne lieu à aucun paiement.

10 bis.4. Priorité d'affichage. Le titulaire d'un mandat payant peut activer, depuis la fiche de ses propres entrées, l'option « priorité d'affichage », pour trois (3) entrées au plus à la fois. Cette option est comprise dans le prix du mandat (article A9.1) ; elle ne fait l'objet d'aucun paiement distinct. Dans les listes classées par date (article 10 bis.2), les entrées concernées sont placées en tête, puis classées entre elles par date ; les autres entrées suivent dans l'ordre habituel. L'option est refusée au grade Agent ; lorsque le compte retrouve le grade Agent, les priorités d'affichage de ses entrées sont retirées automatiquement.

10 bis.5. Mention. Chaque entrée placée en tête par la priorité d'affichage porte la mention visible « mise en avant » dans les listes où elle apparaît.

10 bis.6. Absence d'autre rémunération. En dehors de la priorité d'affichage comprise dans le mandat payant, aucune rémunération versée au siège n'influe sur le classement des entrées.

Article 11 — Signalement des contenus

11.1. Toute personne, Agent ou non, peut signaler au siège un dépôt, une entrée, un compte ou un message qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes dispositions, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») et à l'article 16 du DSA.

11.2. Le signalement s'effectue :

au moyen du bouton « Signaler » présent sur chaque entrée et chaque profil ;
ou par courrier électronique à l'adresse siege@moroscorp.com.

11.3. Pour permettre son traitement, le signalement comporte :

une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
l'indication claire de l'emplacement électronique exact du contenu (adresse URL de l'entrée) et, le cas échéant, toute information complémentaire permettant de l'identifier ;
le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsque le signalement porte sur des contenus relatifs à l'exploitation sexuelle de mineurs ou à d'autres infractions visées à l'article 16, paragraphe 2, d), du DSA ;
une déclaration confirmant que l'auteur du signalement pense, de bonne foi, que les informations et allégations qu'il contient sont exactes et complètes.

11.4. Le siège accuse réception du signalement sans retard injustifié, l'examine de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe son auteur de la décision prise et des voies de recours disponibles.

11.5. Le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est susceptible de poursuites pénales. Le siège peut suspendre, après avertissement, le traitement des signalements émanant d'une personne qui soumet fréquemment des signalements manifestement infondés.

11.6. Point de contact. Le point de contact unique du siège pour les utilisateurs et les autorités, au sens des articles 11 et 12 du DSA, est l'adresse siege@moroscorp.com. Les échanges ont lieu en français ou en anglais.

11.7. Les notifications des ayants droit portant sur des contenus audio et musicaux suivent la procédure du présent article ; les mesures applicables sont précisées à l'article 14.3.

Article 12 — Réclamation contre une décision de modération

12.1. L'Agent visé par une décision de modération, y compris un retrait ou un blocage décidé en application de l'article 14.3, ainsi que l'auteur d'un signalement, peut contester cette décision auprès du siège dans un délai de six mois à compter de sa notification, par courrier électronique à l'adresse siege@moroscorp.com.

12.2. La réclamation est examinée par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale lorsque cela est possible ; à défaut, compte tenu de la taille de la structure, elle fait l'objet d'un réexamen complet et individuel de la décision initiale. Elle ne peut être tranchée exclusivement par des moyens automatisés. Le siège informe le réclamant de sa décision motivée.

12.3. La réclamation interne ne prive pas l'intéressé de son droit de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA, ni les juridictions compétentes.

Article 13 — Statut d'hébergeur

13.1. Pour les dépôts mis en ligne par les Agents, Moros Corp agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 6 de la LCEN et de l'article 6 du DSA. Moros Corp n'est pas l'auteur des dépôts et n'en contrôle pas a priori le contenu.

13.2. À ce titre, la responsabilité de Moros Corp ne peut être engagée du fait d'un dépôt que si, ayant effectivement connaissance de son caractère illicite, notamment à la suite d'un signalement conforme à l'article 11, il n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

13.3. Moros Corp conserve les données de nature à permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu, dans les conditions et pour les durées prévues par la réglementation applicable, notamment le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, et les communique aux autorités judiciaires ou administratives habilitées sur réquisition.

13.4. L'article 14.4 rappelle l'application de ces principes aux contenus audio et musicaux ; il n'y ajoute ni n'y retranche rien.

Article 14 — Musique, droits d'auteur et régime d'hébergeur

14.1. Garantie de l'utilisateur. L'utilisateur qui effectue un dépôt garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus audio et musicaux qu'il intègre à ses vidéos, ou disposer des autorisations et licences nécessaires. Cela couvre les droits d'auteur, les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs, et les droits gérés par les sociétés de gestion collective.

14.2. Interdiction. Il est interdit d'intégrer à un dépôt de la musique protégée sans l'autorisation de ses ayants droit. L'achat d'un titre, un abonnement à un service d'écoute ou la citation de l'artiste ne valent pas autorisation.

14.3. Réclamation d'un ayant droit. Si un ayant droit adresse une notification suffisamment précise et étayée, Moros Corp peut retirer le dépôt concerné ou en bloquer l'accès sans préavis. L'utilisateur est informé du retrait et de ses motifs. Il peut contester la décision dans les conditions de l'article 12, par courrier électronique à l'adresse siege@moroscorp.com. En cas de manquements répétés ou graves, Moros Corp peut suspendre le compte, après en avoir averti l'utilisateur.

14.4. Responsabilité. Moros Corp agit en qualité d'hébergeur des contenus déposés par les utilisateurs, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Moros Corp n'exerce aucun contrôle préalable sur ces contenus. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d'un contenu dont il n'avait pas effectivement connaissance, ou qu'il a promptement retiré ou rendu inaccessible dès qu'il en a eu connaissance. L'utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il dépose.

Article 15 — Quotas

15.1. Les dépôts sont soumis à des quotas, qui dépendent du statut de l'Agent et du type de dépôt. Les quotas en vigueur sont récapitulés à l'Annexe B et affichés sur la plateforme.

15.2. Pour le titulaire du mandat, les quotas journaliers s'apprécient par jour, de minuit à minuit, heure de Paris. Un quota non utilisé n'est pas reportable. Les limites du grade Agent (1 minute de vidéo au total, 1 Go de stockage) s'apprécient par compte et non par jour.

15.3. Un dépôt dépassant une limite de taille ou de durée applicable au statut de l'Agent, ou dont la durée excède le quota de minutes de vidéo restant (article B3.2), est refusé ; l'épuisement du quota n'entraîne jamais la publication du dépôt dans une définition inférieure. Une vidéo dont le débit excède la limite d'encodage de la plateforme (100 Mbit/s) est publiée en 1080p au plus (article B4). Hors ce cas et les autres cas de repli prévus à l'article B4 (incident technique empêchant la publication en 4K, indisponibilité technique de la diffusion), la vidéo est publiée dans la définition à laquelle le statut de l'Agent donne droit, lorsque le fichier source le permet ; l'auteur du dépôt en est informé sur son compte et sur la fiche de l'entrée, cette information n'étant pas affichée au public.

15.4. Modification des quotas. Le siège peut augmenter les quotas à tout moment, sans coût pour l'Agent. Il ne peut réduire un quota, une définition ou le stockage inclus que pour l'une des raisons légitimes énumérées à l'article 21.6 (sécurité, obligation légale, évolution technique imposée par un prestataire technique, prévention des abus), et dans les conditions de cet article : sans coût pour l'Agent, après une information claire et préalable par courrier électronique et sur la plateforme au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, sauf urgence liée à la sécurité ou obligation légale imposant un délai plus court. Une telle réduction n'est jamais considérée comme une modification d'incidence mineure : le titulaire du mandat peut résilier son mandat sans frais et obtenir le remboursement, au prorata, de la période payée et non écoulée, dans les conditions de l'article 21.6.

Article 16 — Téléchargements

16.1. Le téléchargement des dépôts de l'archive, quel qu'en soit le type (vidéos, audio, maquettes, clichés, textes, terminaux et itérations), est réservé aux titulaires d'un mandat, pour les seuls dépôts dont l'auteur a coché la case « Téléchargement autorisé » lors du dépôt ou depuis la fiche de l'entrée. Au grade Agent, comme pour le visiteur non inscrit, les dépôts ne peuvent qu'être consultés en ligne. Les cases « Itération autorisée » et « Téléchargement autorisé » se cochent indépendamment l'une de l'autre, mais n'ont pas la même portée. « Téléchargement autorisé » ouvre le téléchargement du dépôt aux seuls titulaires d'un mandat. « Itération autorisée » ouvre l'itération du dépôt à tout Agent et ouvre en outre, aux seuls titulaires d'un mandat, le téléchargement de son fichier source, même lorsque « Téléchargement autorisé » n'est pas cochée, sauf pour un terminal. Un dépôt peut donc être téléchargeable sans être ouvert à l'itération, mais un dépôt ouvert à l'itération, autre qu'un terminal, est toujours téléchargeable par les titulaires d'un mandat. Le téléchargement du fichier source d'un dépôt sensible, confirmé pour ouvrir, est en outre soumis à l'article 4.2.

16.2. Le téléchargement d'un dépôt n'emporte aucune cession ni licence de droits au profit du titulaire du mandat, en dehors d'un usage strictement privé, sauf autorisation expresse de l'Agent titulaire des droits. L'Agent peut à tout moment autoriser ou désactiver le téléchargement de chacun de ses dépôts.

16.3. Toute rediffusion, revente ou exploitation commerciale d'un dépôt téléchargé sans l'accord du titulaire des droits est interdite et engage la seule responsabilité du titulaire du mandat.

16.4. Le siège peut limiter le volume de téléchargements pour prévenir les usages abusifs ou automatisés. Aucun nombre maximal de téléchargements n'est fixé : les téléchargements s'effectuent sous réserve de limites techniques raisonnables (article B5).

16.5. Stockage mensuel. Par exception à l'article 16.1, l'Agent qui dispose d'un stockage mensuel au titre de l'extension de mandat (article A11.4) peut télécharger ses propres dépôts stockés, quelle que soit la case « Téléchargement autorisé », afin notamment de les récupérer avant la fin de son stockage mensuel ou la cessation de la plateforme (article 21.6). Cette faculté demeure pendant le préavis de l'article B6 qui suit la résiliation du stockage mensuel ou son interruption pour défaut de paiement. Cette exception ne vaut que pour ses propres dépôts et ne permet pas de télécharger les dépôts d'autres Agents.

Article 17 — Suppression d'une entrée par l'Agent

17.1. L'Agent peut supprimer à tout moment une entrée ou un dépôt dont il est l'auteur depuis son compte.

17.2. La suppression rend l'entrée immédiatement inaccessible au public et met fin à sa diffusion sur la plateforme. Les fichiers correspondants sont ensuite conservés de manière non publique dans les conditions de l'article 18.

17.3. Une entrée supprimée reste comptée dans le quota du jour au cours duquel elle a été déposée. Sa suppression ne libère aucune place dans ce quota. La suppression d'une entrée libère le stockage qu'elle occupait, mais ne rend pas les minutes de vidéo déjà décomptées, quel que soit le grade (article B3.2).

Article 18 — Conservation et effacement des fichiers

18.1. Les fichiers et métadonnées d'une entrée supprimée, par l'Agent ou par le siège, sont conservés de manière non publique, avec un accès restreint au siège, pendant une durée de 12 mois à compter de la suppression. Il en va de même des fichiers non publiés de l'archive personnelle (article A9.1) supprimés par l'Agent ou par le siège, notamment en application de l'article 9.3 : ils sont conservés dans les mêmes conditions pendant douze (12) mois, puis effacés selon les articles 18.2 et 18.3.

18.2. Cette conservation a pour seules finalités la gestion des contestations et réclamations, la constatation, l'exercice ou la défense de droits, la réponse aux réquisitions des autorités et la sécurité de la plateforme. Les fichiers ainsi conservés ne sont ni diffusés, ni utilisés à d'autres fins.

18.3. À l'issue de ce délai, les fichiers font l'objet d'un effacement définitif après validation manuelle du siège. Cette validation a pour objet de vérifier qu'aucune procédure, réclamation ou réquisition en cours ne justifie une conservation prolongée ; dans ce dernier cas, la conservation est prolongée pour la seule durée de la procédure et l'Agent en est informé lorsque la loi le permet. Le siège procède à cette validation et à l'effacement dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du délai de 12 mois, soit au plus tard treize (13) mois après la suppression, sauf prolongation pour la durée d'une procédure, d'une réclamation ou d'une réquisition en cours. Le siège dispose d'une alerte d'échéance destinée à garantir le respect de ce délai.

18.4. Les copies de sauvegarde techniques sont effacées automatiquement dans un délai de sept (7) jours à compter de l'effacement des fichiers principaux.

18.5. Les éléments placés en quarantaine ne sont pas conservés au-delà de trois (3) ans à compter de leur mise en quarantaine, sauf procédure en cours. Cette durée est justifiée par écrit par le siège (motif de sécurité et de preuve) et ces éléments restent en accès restreint.

Article 19 — Fermeture volontaire du compte

19.1. L'Agent peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou par demande adressée à siege@moroscorp.com.

19.2. La fermeture du compte entraîne la dépublication de l'ensemble de ses entrées et, le cas échéant, la résiliation du mandat payant dans les conditions de l'Annexe A. Elle ne donne lieu à aucun remboursement de la période de facturation en cours, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article A6.

19.3. Les données du compte et les fichiers associés sont conservés de manière non publique pendant 12 mois à compter de la fermeture, pour les finalités mentionnées à l'article 18.2, puis effacés selon la procédure de l'article 18.3. Les factures et pièces comptables liées au mandat payant sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce), comme l'indique la politique de confidentialité.

19.4. Pendant ce délai de 12 mois, l'Agent peut demander la réactivation de son compte par courrier électronique à siege@moroscorp.com.

Article 20 — Suspension et bannissement

20.1. En cas de manquement aux présentes dispositions, le siège peut, après examen et de manière proportionnée, suspendre temporairement un compte ou le bannir définitivement. La décision tient compte de la gravité, de la fréquence et du caractère intentionnel du manquement.

20.2. Sauf urgence ou manquement grave (notamment contenus visés au deuxième tiret de l'article 9.1, atteinte à la sécurité de la plateforme, fraude au paiement, fausse déclaration de majorité), la suspension ou le bannissement est précédé d'un avertissement. La fausse déclaration de majorité entraîne la seule suspension temporaire du compte, pendant trente (30) jours, sans avertissement préalable (articles 4.1 et 4.2). Par exception, la suspension prononcée pour des manquements relatifs aux droits sur les contenus audio et musicaux est toujours précédée d'un avertissement (article 14.3).

20.3. Le siège peut également suspendre, pour une durée de trente (30) jours au plus et après avertissement, le compte d'un Agent qui publie fréquemment des contenus manifestement illicites.

20.4. Le bannissement emporte la fermeture du compte, la dépublication de ses entrées et la résiliation du mandat payant dans les conditions de l'article A8.

20.5. Les données du compte banni et les éléments ayant motivé le bannissement sont conservés de manière non publique pendant la durée nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, notamment pendant le délai de prescription des actions susceptibles d'être engagées, dans la limite de 3 ans à compter du bannissement, cette durée étant justifiée par écrit par le siège. Ils sont ensuite effacés selon la procédure de l'article 18.3. Le siège conserve en outre, pendant cette même durée, les éléments strictement nécessaires à l'application de l'article 4.3.

20.6. L'Agent peut contester la décision dans les conditions de l'article 12. Bannissement levé ou annulé. Le bannissement entraînant l'annulation immédiate du mandat payant, sans facture finale, sans avoir et sans remboursement automatique (article 20.4), lorsque le bannissement est levé ou annulé à l'issue d'une contestation sans qu'aucun manquement ne soit retenu contre l'Agent, le siège rembourse au titulaire du mandat la part non consommée de la période mensuelle en cours à la date du bannissement, calculée au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de cette période, pour le mandat payant et, le cas échéant, pour l'extension de mandat. Ce remboursement est effectué manuellement par le siège, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour le titulaire du mandat, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision levant ou annulant le bannissement. La levée ou l'annulation du bannissement ne rétablit pas le mandat payant annulé : le compte relève du grade Agent et son titulaire peut souscrire un nouveau mandat dans les conditions de l'Annexe A. Le présent alinéa ne prive pas l'Agent de son droit à réparation de tout autre préjudice dans les conditions du droit commun.

20.7. Facturation pendant une suspension. La suspension du compte ne suspend pas le mandat payant : pendant la suspension, le mandat reste en cours et continue d'être facturé à chaque échéance, et son titulaire peut le résilier à tout moment dans les conditions de l'article A5. Lorsque la suspension est levée sans qu'aucun manquement ne soit retenu contre l'Agent, notamment à l'issue d'une contestation accueillie (article 12), le titulaire du mandat reçoit un avoir égal à la part du prix du mandat, et le cas échéant de l'extension de mandat, correspondant à la durée de la suspension, imputé sur ses prochaines échéances ou, à défaut d'échéance à venir, remboursé.

Article 21 — Disponibilité du service

21.1. Le siège s'efforce de rendre la plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques et des cas de force majeure. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

21.2. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées sur la plateforme.

21.3. La plateforme repose sur des prestataires techniques (hébergement, base de données, stockage, diffusion vidéo, paiement). Leur défaillance peut affecter la disponibilité de l'archive.

21.4. L'archive ne constitue pas un service de sauvegarde. L'Agent conserve sous sa responsabilité une copie de ses propres fichiers.

21.5. Lorsque, du fait du siège, le service attaché au mandat payant est indisponible de manière prolongée, le titulaire du mandat agissant en qualité de consommateur conserve le bénéfice des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (article 22 bis ; articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la période de mandat payée. Lorsque cette indisponibilité dure plus de soixante-douze (72) heures, le titulaire du mandat reçoit en compensation un avoir proportionnel à la durée de l'indisponibilité, imputé sur ses prochaines échéances ; elle n'ouvre pas, à elle seule, de faculté de résiliation sans frais, sans préjudice de la garantie légale de conformité de l'article 22 bis.

21.6. Évolution et modification du service. Le siège peut améliorer la plateforme et y ajouter des fonctionnalités à tout moment, sans coût pour l'Agent. Il ne peut modifier, restreindre ou supprimer une fonctionnalité ou une caractéristique du service, notamment un quota, une définition ou le stockage inclus, que pour l'une des raisons légitimes suivantes : (a) la sécurité de la plateforme, des Agents ou des tiers ; (b) le respect d'une obligation légale ou réglementaire, ou d'une décision de justice ou d'une autorité administrative ; (c) une évolution technique imposée par un prestataire technique de la plateforme (article 21.3), notamment l'arrêt ou la modification d'un service de ce prestataire ; (d) la prévention ou la cessation d'abus, de fraudes ou d'usages contraires aux présentes. Toute modification de ce type : (i) est effectuée sans coût pour l'Agent ; (ii) fait l'objet d'une information claire et compréhensible, par courrier électronique et sur la plateforme, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, précisant sa nature, sa raison et sa date, sauf urgence liée à la sécurité ou obligation légale imposant un délai plus court, auquel cas l'Agent en est informé dans les meilleurs délais ; (iii) lorsqu'elle a sur l'accès au service ou sur son utilisation une incidence négative qui n'est pas mineure, notamment une baisse d'un quota, d'une définition ou du stockage inclus, ouvre au titulaire du mandat le droit de résilier son mandat sans frais, dans les trente (30) jours suivant la réception de l'information ou la prise d'effet de la modification, la date la plus tardive étant retenue, avec remboursement au prorata de la période payée et non écoulée, dans un délai de quatorze (14) jours. Les évolutions de prix relèvent de l'article A7. La cessation définitive de la plateforme fait l'objet d'un préavis de trente (30) jours au moins, notifié aux Agents par courrier électronique et sur la plateforme, afin de leur permettre de récupérer leurs fichiers ; les mandats en cours prennent alors fin sans renouvellement et la période payée et non consommée est remboursée au prorata.

Article 22 — Responsabilité

22.1. L'Agent est seul responsable de ses dépôts, de ses messages et de l'usage qu'il fait de la plateforme et des dépôts téléchargés.

22.2. Le siège n'est pas responsable des contenus des terminaux ou des sites tiers vers lesquels renvoient des liens déposés par les Agents. L'analyse de sécurité des liens ne constitue pas une garantie d'innocuité ; l'Agent accède à un terminal ou à un lien externe à ses propres risques.

22.3. À l'égard de l'Agent agissant à titre professionnel, la responsabilité du siège ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles ; elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute de cet Agent. À l'égard de l'Agent agissant en qualité de consommateur, le siège répond de ses manquements dans les conditions du droit commun et n'en est exonéré qu'en cas de force majeure ou de faute du consommateur ; le consommateur conserve l'ensemble de ses droits légaux, notamment les garanties légales de conformité (articles 22.4 et 22 bis).

22.4. À l'égard de l'Agent agissant en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes n'a pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du siège au-delà de ce que permet la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni de le priver des garanties légales qui lui sont dues, notamment de la garantie légale de conformité rappelée à l'article 22 bis.

22.5. À l'égard de l'Agent agissant à titre professionnel, la responsabilité totale du siège, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par cet Agent au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 22 bis — Garantie légale de conformité

22 bis.1. Champ. Le siège est tenu, envers l'Agent agissant en qualité de consommateur, de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le service attaché au mandat payant et, le cas échéant, à l'extension de mandat étant fourni de manière continue, le siège répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat, y compris d'une interruption du service pendant cette durée.

22 bis.2. Preuve. Lorsqu'un défaut de conformité apparaît pendant la durée de fourniture, il appartient au siège de prouver que le service était conforme au cours de cette période. L'Agent coopère avec le siège, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible et nécessaire, pour déterminer si le défaut provient de son propre environnement numérique.

22 bis.3. Mise en conformité, réduction du prix et résolution. En cas de défaut de conformité, l'Agent a droit à la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui ; le siège peut la refuser si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, par une décision motivée. L'Agent a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque la mise en conformité est refusée, n'est pas obtenue dans ces conditions, ou lorsque le défaut persiste ou est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate ; la résolution est exclue si le défaut est mineur, ce qu'il appartient au siège de prouver. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du service fourni et celle du service conforme. En cas de résolution, le siège rembourse la part du prix correspondant à la période pendant laquelle le service n'était pas conforme et à la période payée restant à courir, dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Agent, sans frais pour lui ; l'Agent peut récupérer ses dépôts dans les conditions de l'article 16.5. Jusqu'à la mise en conformité, l'Agent peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix, dans les conditions prévues par la loi. Pour le mandat payant et l'extension de mandat, fournis de manière continue par périodes mensuelles, le remboursement intégral mentionné dans l'encadré légal de l'article 22 bis.7 s'entend, conformément au 2° du III de l'article L. 224-25-22 du Code de la consommation, du remboursement de la totalité de la portion du prix correspondant à la période durant laquelle le service n'était pas conforme, y compris lorsque l'Agent l'a utilisé pendant cette période, ainsi que de la période payée restant à courir ; le délai de quatorze (14) jours est celui de l'article L. 224-25-23 du même code.

22 bis.4. Mises à jour. Pendant toute la durée de fourniture, le siège fournit à l'Agent les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service et l'en informe. Les autres modifications du service sont régies par l'article 21.6.

22 bis.5. Procédure. L'Agent exerce la garantie en adressant sa demande au siège par courrier électronique à siege@moroscorp.com, en décrivant le défaut constaté. Le siège en accuse réception et y donne suite dans les conditions du présent article ; tout refus est motivé. Cette demande est sans frais pour l'Agent.

22 bis.6. Absence de garantie commerciale. Le siège ne propose aucune garantie commerciale. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'avoir prévu à l'article 21.5, qui ne la remplace ni ne la limite.

22 bis.7. Encadré légal de la garantie de conformité. L'encadré ci-dessous reproduit mot pour mot les mentions prévues par l'annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022), applicables aux contrats de fourniture continue de contenus numériques ou de services numériques ; conformément à cette annexe, seule la mention « X » y est remplacée par la période contractuelle de fourniture proposée par le siège. Dans cet encadré, « le professionnel » désigne le siège.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de fourniture prévue au contrat, soit chaque période mensuelle du mandat payant et, le cas échéant, de l'extension de mandat, renouvelée par tacite reconduction, et, pour le grade Agent, toute la durée d'ouverture du compte à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture prévue au contrat, soit chaque période mensuelle du mandat payant et, le cas échéant, de l'extension de mandat, renouvelée par tacite reconduction, et, pour le grade Agent, toute la durée d'ouverture du compte.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 23 — Propriété intellectuelle de la plateforme

23.1. La plateforme, sa structure, son code, son interface, ses textes institutionnels, ses éléments graphiques et sonores, la marque et le nom « Moros Corp » et les logos associés sont la propriété exclusive de l'exploitant ou font l'objet d'une autorisation d'usage à son profit.

23.2. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, de ces éléments, ainsi que l'extraction substantielle de la base de données que constitue l'archive, sans autorisation écrite préalable du siège, est interdite et constitutive de contrefaçon ou d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données (articles L335-2 et L342-1 du Code de la propriété intellectuelle).

23.3. Les dépôts des Agents demeurent régis par l'article 8.

Article 24 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Agents et des visiteurs est décrit dans la politique de confidentialité de la plateforme, accessible à l'adresse https://moroscorp.com/confidentialite, qui précise notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées.

Article 25 — Modification des CGU

25.1. Le siège ne peut modifier les présentes dispositions que pour l'un des motifs suivants : (a) une évolution législative ou réglementaire, ou une décision de justice ou d'une autorité administrative ; (b) une évolution technique des prestataires mentionnés à l'article 21.3, ou de la plateforme, qui rend la modification nécessaire ; (c) la sécurité de la plateforme, des Agents ou des données ; (d) l'ajout de fonctionnalités, sans réduction des droits existants de l'Agent ; (e) la clarification de la rédaction ou la correction d'une erreur matérielle, sans modification des droits et obligations des parties. Toute modification défavorable à l'Agent est soumise à l'information préalable de trente (30) jours prévue à l'article 25.4. Les modifications du service et des quotas restent régies par les articles 15.4 et 21.6, et celles des prix par les articles A2.1 et A7.

25.2. Toute modification substantielle est notifiée aux Agents par courrier électronique et sur la plateforme moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Agent qui refuse la modification peut fermer son compte et, s'il est titulaire d'un mandat, résilier son mandat sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. À défaut, les nouvelles dispositions lui sont applicables à compter de leur entrée en vigueur.

25.3. Les modifications relatives au prix des mandats sont régies par les articles A2.1 et A7 : préavis de trente (30) jours, aucune application à une période de facturation déjà commencée ni aux services déjà payés, et faculté de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

25.4. Modifications défavorables. Aucune modification des présentes défavorable à l'Agent n'entre en vigueur sans préavis. Toute modification défavorable fait l'objet d'une information préalable de l'Agent, sur support durable (courrier électronique) et sur la plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, précisant sa nature et sa date. Jusqu'à cette date, l'Agent peut fermer son compte et, s'il est titulaire d'un mandat, résilier son mandat sans frais ; la modification ne lui est alors pas opposable jusqu'à la prise d'effet de sa résiliation. Par exception, peuvent entrer en vigueur dès leur publication : (a) les modifications favorables à l'Agent ; (b) les modifications imposées par la loi, un règlement, une décision de justice ou une décision d'une autorité administrative, dans la seule mesure et à la date qu'impose ce texte ou cette décision, l'Agent en étant informé dans les meilleurs délais. Les modifications du service et des quotas restent régies par les articles 15.4 et 21.6, et celles des prix par les articles A2.1 et A7.

Article 26 — Droit applicable, réclamations, médiation et juridiction

26.1. Les présentes dispositions sont régies par le droit français. L'Agent agissant en qualité de consommateur et résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

26.2. Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée en premier lieu au siège, par courrier électronique à siege@moroscorp.com ou par courrier postal à l'adresse figurant dans les mentions légales. Le siège répond dans un délai maximal de 30 jours.

26.3. Médiation de la consommation. Les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation imposent au siège de garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation et de lui en communiquer les coordonnées. À la date des présentes, aucun médiateur de la consommation n'est encore désigné. Le siège a engagé une démarche d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation auprès de la FEVAD. Le nom, l'adresse et le site internet du médiateur compétent seront communiqués sur la plateforme, dans les mentions légales et au présent article dès sa désignation ; le consommateur pourra alors le saisir, après une réclamation écrite préalable adressée au siège dans les conditions de l'article 26.2, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Dans l'attente de cette désignation, le consommateur adresse toute réclamation par écrit au siège, par courrier électronique à siege@moroscorp.com ou par courrier postal à l'adresse figurant dans les mentions légales (article 26.2), et conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de l'article 26.4.

26.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. L'Agent agissant en qualité de consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Lorsque l'Agent agissant à titre professionnel a contracté en qualité de commerçant, et que le siège a lui-même cette qualité, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile). À l'égard de tout autre Agent agissant à titre professionnel, la juridiction compétente est déterminée selon les règles du Code de procédure civile.

Article 27 — Dispositions diverses

27.1. Si l'une des présentes dispositions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

27.2. Le fait pour le siège de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27.3. Les communications entre le siège et l'Agent ont lieu par courrier électronique à l'adresse associée au compte ou par notification sur la plateforme. L'Agent est responsable de la validité de son adresse électronique.

27.4. Les présentes dispositions sont rédigées en langue française, qui fait foi. Une version anglaise est proposée à titre d'information ; en cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

Annexe A — Mandat payant

Article A1 — Objet

La présente annexe fixe les conditions particulières du mandat payant permettant d'obtenir le statut de titulaire d'un mandat payant. Elle complète les CGU.

Article A2 — Tarif

A2.1. Tarif. Le mandat payant du grade Opérateur est proposé au tarif de 10 € par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ce tarif est susceptible d'évoluer dans les conditions du paragraphe suivant et de l'article A7. Aucune condition de dépôt n'est attachée à ce tarif : le titulaire du mandat conserve son mandat, qu'il publie ou non des dépôts.

Version de lancement. Les tarifs en vigueur constituent une version de lancement. Ils peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse, pour l'une des raisons objectives suivantes : l'évolution des coûts facturés au siège par les prestataires techniques de la plateforme (article 21.3), notamment d'hébergement, de stockage, de diffusion vidéo et de paiement, ou l'évolution d'une charge fiscale ou réglementaire applicable au service. Tout ajustement fait l'objet d'un préavis de trente jours, notifié par courriel et sur la plateforme, précisant le nouveau tarif, sa raison et sa date d'entrée en vigueur. Il ne s'applique jamais à une période de facturation déjà commencée ni aux services déjà payés. Le titulaire du mandat qui refuse le nouveau tarif peut résilier son mandat sans frais avant son entrée en vigueur.

A2.2. Mention fiscale. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont les prix totaux dus par le titulaire du mandat ; aucun frais supplémentaire n'est facturé par le siège.

A2.3. Le prix applicable est indiqué de manière claire avant la validation de la souscription, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.

A2.4. Grades Source et Vecteur. Les mandats payants des grades Source et Vecteur sont ouverts à la souscription, aux tarifs de 40 € par mois pour le grade Source et de 100 € par mois pour le grade Vecteur, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils sont souscrits, payés, renouvelés, résiliés et soumis au droit de rétractation dans les mêmes conditions que le mandat payant du grade Opérateur (articles A2 à A8). Leur contenu est fixé aux articles A9.4 et A9.5 et à l'Annexe B. Ces tarifs évoluent dans les conditions du paragraphe « Version de lancement » et de l'article A7. L'extension de mandat ne confère aucun de ces grades (article A11.2) ; elle peut être ajoutée à un mandat payant de chacun des grades Opérateur, Source et Vecteur (article A11).

A2.5. Changement de grade. Le changement de grade en cours de période n'est pas disponible en ligne à la date des présentes : la page « Changer de mandat » présente les grades, leurs prix et le bouton d'extension de mandat, mais ne permet ni de monter ni de descendre de grade, et aucun paiement n'y est demandé à ce titre ; le mandat en cours reste inchangé. En l'état, le titulaire d'un mandat payant qui souhaite disposer de capacités supplémentaires ou changer de grade : (a) peut, à tout moment, souscrire ou modifier une extension de mandat (minutes et stockage mensuel), dans les conditions de l'article A11 ; l'extension ne confère aucun grade ; (b) peut résilier son mandat dans les conditions de l'article A5, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, puis souscrire, à compter de cette date, le mandat d'un grade ouvert à la souscription, au tarif alors en vigueur. Un second mandat ne peut pas être souscrit tant qu'un mandat payant est en cours. Les règles du changement de grade en cours de période seront fixées, lors de son ouverture, par une révision des présentes notifiée dans les conditions de l'article 25. Le portail de gestion Stripe accessible depuis la page de compte (article A5.1) ne permet pas davantage de changer de grade : il permet de résilier le mandat, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours (article A5.2), et de mettre à jour le moyen de paiement.

Article A3 — Paiement

A3.1. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Peuvent être souscrits les mandats payants des grades Opérateur, Source et Vecteur et, par le titulaire d'un mandat payant en cours ou souscrit simultanément, l'extension de mandat, sur la même facture que ce mandat (article A11). Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe ; Moros Corp n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire et ne les conserve pas.

A3.2. Le titulaire du mandat autorise le prélèvement mensuel automatique du prix du mandat à chaque échéance.

A3.3. Une facture ou un justificatif de paiement est mis à la disposition du titulaire du mandat à chaque échéance par courrier électronique, émis par l'intermédiaire de Stripe, et reste accessible depuis le portail de gestion du mandat.

A3.4. Stockage mensuel. Le stockage mensuel de l'extension de mandat, proposé à 0,20 € le Go par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, est facturé chaque mois sur la même facture que le mandat et figure dans le total de la barre de progression de l'article A11.2. Son régime (limite, modification, résiliation, conservation des fichiers) est fixé à l'article A11.4, qui fait référence, et le droit de rétractation qui s'y applique à l'article A6.6. Il ne confère aucun grade et n'entre pas dans le plafond de 349,80 €, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, qui porte sur les seules minutes (article A11.2).

Article A4 — Durée et renouvellement

A4.1. Le mandat est souscrit pour une durée d'un mois, à compter de la date du premier paiement accepté.

A4.2. Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article A5. Chaque courrier électronique de renouvellement rappelle, dans un encadré apparent, la faculté de ne pas reconduire le mandat et la date limite pour le faire. Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation sont reproduits à l'article A12.

Article A5 — Résiliation par le titulaire du mandat

A5.1. Le titulaire du mandat peut résilier son mandat à tout moment, sans frais ni justification, depuis la page https://moroscorp.com/account, au moyen du lien de gestion et de résiliation du mandat (portail de gestion Stripe), ou par courrier électronique à siege@moroscorp.com. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite et facilement accessible est mise à disposition ; le siège confirme la réception de la résiliation et indique, sur support durable (courrier électronique), la date à laquelle le mandat prend fin et les effets de la résiliation. La résiliation demandée depuis le portail de gestion Stripe n'a pas d'effet immédiat : elle est enregistrée pour la fin de la période mensuelle en cours (article A5.2) ; ce portail ne permet pas de changer de grade (article A2.5).

A5.2. La résiliation, qu'elle soit demandée depuis le portail de gestion Stripe ou par courrier électronique, prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le titulaire du mandat conserve son statut et les avantages de l'article A9 jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué, sauf exercice du droit de rétractation (article A6) ou disposition légale contraire.

A5.3. À la prise d'effet de la résiliation, le compte retrouve le grade Agent. Les dépôts déjà publiés restent dans l'archive, y compris ceux qui dépassent les limites de taille ou de durée applicables au grade Agent. Si le volume occupé dépasse alors le stockage du grade Agent (1 Go), l'article B6 s'applique : aucun dépôt n'est supprimé avant un préavis de trente (30) jours.

Article A6 — Droit de rétractation

A6.1. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Agent agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (souscription du mandat payant) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

A6.2. Exécution immédiate. Le statut de titulaire d'un mandat payant étant activé dès le paiement, la commande n'est possible qu'après que le titulaire du mandat a demandé expressément, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît alors expressément que, s'il exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution immédiate, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation). Pour le mandat payant et pour le stockage mensuel de l'extension de mandat, ce montant est calculé au prorata du temps écoulé entre le début de la période mensuelle et la rétractation, rapporté à la durée de cette période. Pour les minutes de l'extension de mandat, il est calculé sur les minutes réellement utilisées à la date de la rétractation, au prix unitaire de leur définition (article A11.2) ; les minutes non utilisées sont remboursées. Pour ce calcul, les minutes incluses dans le mandat sont réputées utilisées avant celles de l'extension de mandat. Le droit de rétractation est maintenu pendant toute la durée du délai de quatorze jours. Conditions du remboursement. Le remboursement prévu au présent article et à l'article A6.4 suppose que le titulaire du mandat ait adressé au siège, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours de l'article A6.1 ou, pour l'extension de mandat, de l'article A6.2 bis, une déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté, au moyen du formulaire type de l'Annexe C ou de toute autre déclaration, sur support durable (courrier électronique ou courrier postal), dans les conditions de l'article A6.3 ; la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le titulaire du mandat (article L221-22 du Code de la consommation). Le siège rembourse alors tous les paiements reçus au titre de la souscription concernée, déduction faite du seul montant proportionnel au service fourni défini ci-dessus lorsque l'exécution immédiate a été expressément demandée, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (article L221-24 du Code de la consommation ; article A6.4). Ce remboursement est effectué par le siège. Si le siège ne peut produire la preuve horodatée de la demande expresse d'exécution immédiate, aucun montant n'est dû au titre du service fourni et le remboursement est intégral (article L221-25 du Code de la consommation ; article A6.6). Le siège ne se prévaut pas de l'exception prévue à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation : la case d'exécution immédiate ne comporte aucun renoncement au droit de rétractation, qui est maintenu pour le mandat payant comme pour l'extension de mandat, minutes comprises.

A6.2 bis. Demande d'exécution immédiate de l'extension de mandat. La demande expresse d'exécution immédiate prévue à l'article A6.2 est recueillie pour l'extension de mandat dans les deux cas suivants : (a) lorsque le mandat payant et l'extension de mandat sont souscrits dans la même session de paiement, une seule demande couvre les deux lignes, mandat et extension de mandat ; (b) lorsque l'extension de mandat est souscrite ultérieurement, pendant un mandat payant en cours, une demande propre à cette souscription est recueillie avant sa validation. Dans les deux cas, la souscription n'est possible qu'après cette demande, et elle est recueillie par une case distincte de l'acceptation des présentes conditions générales, non pré-cochée, qui mentionne les lignes concernées. Le siège enregistre la date et l'heure (heure de Paris) de ce consentement, ainsi que les lignes qu'il couvre, et les reprend dans la confirmation prévue à l'article A6.5, de manière à en conserver une preuve distincte de la commande. La même demande, propre à cette opération, sera recueillie avant toute montée de grade en cours de période, lorsque celle-ci sera ouverte (article A2.5). L'Agent conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de chaque souscription, pour les deux lignes ou pour la seule extension de mandat (article A6.6). En cas de rétractation, il est remboursé de la part non consommée, calculée selon l'article A6.2 : le mandat et le stockage mensuel restent remboursés au prorata du temps écoulé, et seules les minutes de l'extension de mandat se calculent sur les minutes réellement utilisées ; le montant correspondant au service fourni reste dû.

A6.3. Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le titulaire du mandat notifie sa décision au siège, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier électronique à siege@moroscorp.com ou par courrier postal à l'adresse figurant dans les mentions légales. Il peut utiliser le formulaire type de l'Annexe C, sans que cela soit obligatoire.

A6.4. Remboursement. Le siège rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné à l'article A6.2, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du titulaire du mandat pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le titulaire du mandat.

A6.5. Confirmation. Le siège adresse au titulaire du mandat, sur support durable (courrier électronique), la confirmation du contrat comprenant les informations prévues à l'article L221-13 du Code de la consommation, accompagnée, en pièces jointes au format PDF, des présentes dispositions dans la version acceptée et du formulaire type de rétractation de l'Annexe C (si le fichier des présentes ne peut être joint, le message renvoie à leur version figée en ligne et reproduit ce formulaire dans son corps), et, le cas échéant, la confirmation de son accord exprès à l'exécution immédiate, avec sa date, son heure et les lignes qu'il couvre (article A6.2 bis).

A6.6. Stockage mensuel. Le consommateur dispose, pour le stockage mensuel de l'extension de mandat prévu aux articles A11.4 et B3.3 bis, du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article A6.1, à compter de la souscription du stockage mensuel. Si l'Agent a demandé expressément, dans les conditions des articles A6.2 et A6.2 bis, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au stockage fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du temps écoulé depuis le début de la période mensuelle, rapporté à la durée de cette période ; le surplus lui est remboursé selon les articles A6.3 et A6.4. À titre résiduel, et jamais comme parcours normal de souscription, le remboursement est intégral si le siège ne peut produire la preuve horodatée de cette demande (article A6.2 bis). Lorsque l'extension de mandat est souscrite avec le mandat payant, dans le même paiement, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court pour les deux à compter de la même date ; si l'Agent se rétracte du mandat, l'extension de mandat prend fin avec lui ; il peut aussi se rétracter de la seule extension de mandat et conserver son mandat. Le formulaire type de l'Annexe C peut être utilisé. Si le volume occupé dépasse ensuite le volume disponible, le préavis de trente (30) jours de l'article B6 s'applique automatiquement.

Article A7 — Évolution des prix

A7.1. Champ. La présente clause s'applique à tous les tarifs de la plateforme : les tarifs des mandats, les tarifs unitaires à la minute (4K, 1440p, 1080p) et le stockage mensuel de l'extension de mandat. Ces tarifs peuvent être ajustés, à la hausse ou à la baisse, dans les conditions de la clause de version de lancement de l'article A2.1. Tout ajustement fait l'objet d'un préavis de trente (30) jours, notifié par courrier électronique et sur la plateforme à tous les Agents concernés, sans exception. Il ne s'applique jamais à une période de facturation déjà commencée, ni à une commande déjà passée, ni aux services déjà payés. Le titulaire du mandat qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à compter de la première période de facturation qui commence après son entrée en vigueur. Pour les tarifs unitaires, le nouveau tarif ne s'applique qu'aux commandes passées après son entrée en vigueur. Toute hausse du prix du stockage mensuel s'applique, à l'issue du préavis de trente (30) jours, à compter de la première période mensuelle qui commence après son entrée en vigueur ; l'Agent qui la refuse peut résilier son stockage mensuel sans frais avant cette date, comme le titulaire du mandat.

A7.2. Résiliation suivie d'une nouvelle souscription. Le titulaire du mandat qui résilie son mandat puis souscrit à nouveau se voit appliquer le tarif en vigueur au jour de la nouvelle souscription.

Article A8 — Suspension ou résiliation pour manquement

A8.1. Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives de paiement pendant sept (7) jours à compter du premier échec, le titulaire du mandat en étant informé par courrier électronique ; il conserve son grade pendant ce délai. À défaut de régularisation à l'issue de cette période, le mandat est résilié et le compte retrouve le grade Agent.

A8.2. Manquement aux CGU. En cas de manquement grave ou répété du titulaire du mandat aux présentes dispositions, le siège peut suspendre ou résilier le mandat, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence ou manquement grave visé à l'article 20.2, auquel cas la résiliation peut intervenir sans préavis. La fausse déclaration de majorité est exclue de ces manquements graves : elle n'entraîne que la suspension du compte (articles 4.1, 4.2 et 20.2) et ne permet pas de résilier le mandat payant sans préavis. La décision est motivée conformément à l'article 10.4 et peut être contestée selon l'article 12.

A8.3. En cas de résiliation pour manquement imputable au titulaire du mandat, la période en cours reste due et n'est pas remboursée. En cas de résiliation non imputable au titulaire du mandat, la période payée et non consommée est remboursée au prorata.

Article A9 — Avantages du statut de titulaire d'un mandat payant

A9.1. Pendant la durée du mandat, le statut de titulaire d'un mandat payant confère exclusivement les avantages suivants, tels qu'ils existent à la date des présentes :

le statut de titulaire d'un mandat payant, et le badge associé affiché sur le profil et les entrées ;
des quotas de dépôt plus élevés, définis à l'Annexe B ;
l'accès aux téléchargements, réservés aux titulaires d'un mandat, dans les conditions de l'article 16 ;
l'archive personnelle : stocker ses fichiers sans les publier ; sont interdits dans l'archive personnelle, comme pour les dépôts publiés, les dépôts sans lien avec l'IA, ne résultant d'aucun outil IA, selon le régime de l'article 9.3 ;
des statistiques privées (vues, téléchargements et itérations reçues) ;
la personnalisation de la fiche (bannière, bio, liens externes) ;
la priorité d'affichage de trois (3) de ses entrées au plus à la fois, placées en tête des listes classées par date et signalées par la mention « mise en avant », dans les conditions de l'article 10 bis ; elle est refusée au grade Agent et retirée automatiquement lorsque le compte retrouve ce grade ;
le sceau Moros Corp, signature du siège apposée à l'identifiant du titulaire tant que le mandat est actif.

A9.2. Les limites techniques de dépôt figurant à l'Annexe B (taille, durée, format) sont des contraintes de fonctionnement de la plateforme. Elles ne constituent pas des avantages compris dans le prix du mandat.

A9.3. Débit d'écoute audio. Le débit d'écoute est de 320 kbit/s pour tous, lorsque le fichier source le permet : il ne dépend ni du grade de l'auditeur, ni de celui de l'auteur, et l'auditeur ne le choisit pas. Le siège ne produit jamais un débit supérieur à celui du fichier source déposé. Lorsque le fichier source est déjà à un débit inférieur ou égal à 320 kbit/s, l'écoute est assurée par le fichier original lui-même, à son débit propre. La version d'écoute est produite au format MP3 ; le téléchargement, lorsqu'il est autorisé (article 16), délivre toujours le fichier original.

A9.4. Grade Source. Le grade Source, au tarif de l'article A2.4, comprend les avantages du statut de titulaire d'un mandat payant (article A9.1) et : la publication des vidéos jusqu'à la 4K dans la limite du quota de l'Annexe B (articles B3.2 et B4), un volume de stockage de 500 Go (article B3.3), l'archive personnelle et le sceau Moros Corp. Aucun autre avantage n'est compris dans son prix tant qu'il n'a pas été livré et décrit par avenant (article A10.2).

A9.5. Grade Vecteur. Le grade Vecteur, au tarif de l'article A2.4, comprend les avantages des grades Opérateur et Source, avec un volume de stockage de 2 To (2 000 Go) (article B3.3) et le sceau Moros Corp. Aucun autre avantage n'est compris dans son prix tant qu'il n'a pas été livré et décrit par avenant (article A10.2).

Article A10 — Avantages futurs

A10.1. De nouveaux avantages pourront être ajoutés au statut de titulaire d'un mandat payant par voie d'avenant aux présentes dispositions, porté à la connaissance des titulaires d'un mandat par courrier électronique et sur la plateforme.

A10.2. Les souscriptions aux grades Source et Vecteur sont ouvertes depuis la révision 21 des présentes (articles A2.4 et A11.0). Tant qu'un avantage n'est pas effectivement livré et décrit par avenant, il n'est pas inclus dans le prix du mandat. Aucune annonce, feuille de route ou communication relative à une fonctionnalité future ne constitue un engagement contractuel du siège ni un élément de la prestation payée par le titulaire du mandat.

A10.3. L'ajout d'un avantage par avenant n'entraîne, à lui seul, aucune modification du prix des mandats en cours ; toute évolution de prix suit l'article A7.

A11. Extension de mandat

A11.0. Ouverture. L'extension de mandat et la souscription directe des grades Source et Vecteur (articles A2.4, A9.4, A9.5, A11 et B3.3 bis) sont ouvertes à la souscription, au même titre que le mandat payant du grade Opérateur à 10 € par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les mandats payants des grades Source et Vecteur sont proposés aux tarifs de l'article A2.4, soit 40 € par mois pour le grade Source et 100 € par mois pour le grade Vecteur, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'extension de mandat est réservée au titulaire d'un mandat payant en cours ou souscrit simultanément, dans le même paiement, et figure sur la même facture mensuelle que ce mandat ; sa fin en cas de fin du mandat est régie par l'article A11.4.

A11.1. Objet. L'extension de mandat permet au titulaire d'un mandat payant en cours ou souscrit simultanément, dans le même paiement, d'ajouter à son compte, pour la période mensuelle, des minutes de vidéo prépayées dans chaque définition (4K, 1440p, 1080p), un volume de stockage mensuel (article A11.4), ou les deux. Les prix unitaires sont de 1,67 € la minute en 4K, 0,94 € la minute en 1440p et 0,57 € la minute en 1080p, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, dans la limite de 60 minutes de 4K, 120 minutes de 1440p et 240 minutes de 1080p par période mensuelle, soit un prix mensuel maximum de 349,80 € pour les minutes (article A11.2). Le prix unitaire de chaque ligne, les quantités et le total mensuel sont affichés avant la commande et mis à jour en temps réel. Les minutes de l'extension sont facturées chaque mois, comme le stockage mensuel, sur la même facture que le mandat payant ; elles ne donnent pas lieu à un paiement ponctuel. Les minutes de 4K sont utilisables dès la souscription, quel que soit le grade de l'Agent. Les minutes non utilisées à la fin de la période de facturation mensuelle ne sont ni reportées sur la période suivante ni remboursées. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'extension de mandat figure toujours sur la même facture mensuelle que le mandat payant et ne fait jamais l'objet d'un paiement séparé.

A11.2. Absence de grade. Le total mensuel de l'extension de mandat, minutes et stockage mensuel compris, est affiché sur une barre de progression vers les paliers des grades Opérateur (10 €), Source (40 €) et Vecteur (100 €). Cet affichage est indicatif : l'extension de mandat ne confère aucun grade. Le grade de l'Agent est uniquement celui du mandat qu'il a souscrit ; les avantages d'un palier (grade, minutes et stockage inclus des grades Source ou Vecteur) ne s'obtiennent qu'en souscrivant le mandat correspondant (articles A2.4 et A9). Le stockage mensuel ne donne droit ni à des minutes ni au stockage inclus d'un grade. Aucun minimum de commande n'est exigé. Le prix mensuel des seules minutes de l'extension est plafonné à 349,80 € ; le stockage mensuel n'entre pas dans ce plafond et est limité à deux (2) To au plus au titre de l'extension de mandat, soit 2 000 Go (article A11.4), soit au plus 400 € par mois pour le stockage et 749,80 € par mois au total pour l'extension de mandat.

A11.3. Modification et renouvellement. Une hausse de l'extension (minutes ou stockage) prend effet immédiatement et est facturée au prorata de la période mensuelle en cours ; lorsque ce montant au prorata est inférieur à cinquante centimes d'euro (0,50 €), il n'est pas prélevé immédiatement et s'ajoute, une seule fois, à la facture de la prochaine échéance, la hausse prenant néanmoins effet immédiatement ; une baisse ou une résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement. Chaque ligne comporte une case « garder en renouvellement » : seules les lignes cochées par l'Agent sont reconduites, avec affichage en temps réel du total mensuel reconduit. Les cases ne sont pas pré-cochées. L'extension de mandat est soumise aux articles A4 à A8 et A12. La demande expresse d'exécution immédiate est recueillie dans les conditions de l'article A6.2 bis, que l'extension de mandat soit souscrite avec le mandat ou ultérieurement. En cas de rétractation, le montant dû est calculé selon l'article A6.2 : aux minutes réellement utilisées pour les minutes, au temps écoulé pour le stockage mensuel.

A11.4. Stockage mensuel. Le stockage mensuel de l'extension de mandat est proposé au prix de 0,20 € le Go par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, dans la limite de deux (2) To au plus au titre de l'extension de mandat, soit 2 000 Go ; chaque compte comporte une seule ligne de stockage. Il est facturé mensuellement, sur la même facture que le mandat payant (article A11.1). Cumul. L'extension mensuelle, minutes comme stockage, se cumule au mandat : les minutes de l'extension s'ajoutent aux minutes incluses du mandat pour la période mensuelle, sans jamais les remplacer, et le stockage mensuel s'ajoute au volume de stockage inclus. Il est sans engagement de durée et résiliable à tout moment. Une hausse du volume prend effet immédiatement et est facturée au prorata de la période mensuelle en cours. Une réduction du volume ou une résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement ; les Go payés restent comptés dans le volume disponible jusqu'à cette date, sous réserve du droit de rétractation de l'article A6.6. Les fichiers stockés sont conservés tant que le stockage mensuel est payé, que le compte est actif et que le service existe, sous réserve des articles B6 (volume occupé supérieur au volume disponible), 20 (suspension et bannissement) et 21.4 (l'archive ne constitue pas un service de sauvegarde). Si la réduction ou la résiliation du stockage mensuel, ou le défaut de paiement non régularisé à l'issue des nouvelles tentatives de sept (7) jours prévues à l'article A8.1, ramène le volume disponible sous le volume occupé, l'article B6 s'applique : les dépôts restent en ligne, l'Agent en est informé, aucun dépôt n'est supprimé avant un préavis de trente (30) jours, suivi d'un dernier avertissement sept (7) jours avant toute suppression, du plus ancien au plus récent. L'Agent peut télécharger ses propres dépôts stockés dans les conditions de l'article 16.5. Le droit de rétractation est régi par l'article A6.6. Fin du mandat. L'extension de mandat prend fin : en cas de résiliation du mandat, à la fin de la période mensuelle en cours ; en cas d'impayé, à l'issue des nouvelles tentatives de paiement prévues à l'article A8.1 ; en cas de rétractation, en même temps que le mandat. Dans chacun de ces cas, si le volume occupé dépasse le volume disponible, les nouveaux dépôts sont bloqués et le préavis de trente (30) jours de l'article B6 s'applique aux dépôts en dépassement. En cas de fermeture du compte, le stockage mensuel prend fin et les fichiers stockés cessent d'être accessibles ; ils sont conservés puis effacés dans les conditions de l'article 19.3. En cas d'arrêt du service, l'Agent est prévenu au moins trente (30) jours à l'avance pour récupérer ses dépôts, dans les conditions de l'article 21.6.

A12. Reproduction des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation (article L215-4)

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe B — Quotas en vigueur

B1. Les quotas ci-dessous s'appliquent par compte, dans les conditions de l'article 15. Pour les quotas journaliers des grades payants (le grade Agent n'en comporte pas), le jour s'entend de minuit à minuit, heure de Paris. Le grade Agent (gratuit) n'est soumis à aucun quota de dépôts par jour ; ses limites sont la minute de vidéo (article B3.2), le stockage de 1 Go (article B3.3) et la taille de 500 Mo par fichier (plafond général de la présente annexe). Les quotas peuvent être ajustés par le siège avec information préalable (article 15.4).

B2. Unité. Les tailles et volumes sont exprimés en unités décimales : 1 Mo (mégaoctet) = 1 000 000 octets, 1 Go (gigaoctet) = 1 000 Mo = 1 000 000 000 octets, 1 To (téraoctet) = 1 000 Go. Les plafonds sont appliqués à l'octet près selon ces valeurs (par exemple, 100 Mo = 100 000 000 octets). La taille maximale d'une vidéo, pour les grades payants, est de 11 250 000 000 octets, soit 11,25 Go, sans préjudice de la durée maximale par vidéo propre à chaque grade.

B3. Durée. Seuls les dépôts vidéo sont soumis à une durée maximale, ainsi que, le cas échéant, l'extrait audio joint à une itération.

B3.1. Durée maximale d'une vidéo. Une vidéo déposée ne peut pas dépasser : 1 minute pour le grade Agent ; 3 minutes (180 secondes) pour le grade Opérateur ; 10 minutes (600 secondes) pour le grade Source ; 15 minutes (900 secondes) pour le grade Vecteur, en publication directe. La durée réelle de la vidéo est contrôlée de nouveau après le dépôt : une vidéo qui dépasse, au-delà d'une tolérance d'une seconde, la durée maximale de son grade ou le quota applicable (article B3.2) est retirée de la publication et mise en quarantaine (article 4.4).

B3.2. Quota de vidéo en minutes. Le quota de vidéo se compte en minutes de dépôt, et non en nombre de vidéos, par période de facturation mensuelle du mandat payant, de date à date, heure de Paris ; le quota se renouvelle à chaque échéance du mandat, et un quota non utilisé n'est pas reporté. La durée d'une vidéo est décomptée en entier, à raison d'une seconde de quota par seconde de vidéo, quelle que soit la résolution ; si le quota restant est insuffisant, le dépôt est refusé. Le grade Agent dispose d'une (1) minute au total par compte, une (1) minute au plus par dépôt, en 1080p ; tout nouveau dépôt vidéo est refusé une fois cette minute consommée, jusqu'à la souscription d'un mandat. Le grade Opérateur dispose d'un quota unique de 50 minutes (3 000 secondes) par mois, réparties librement entre le 1440p et le 1080p. Les grades Source et Vecteur disposent chacun d'un quota unique de 60 minutes (3 600 secondes) par mois, réparties librement entre la 4K, le 1440p et le 1080p. Les minutes de l'extension de mandat (article A11.1) s'ajoutent à ce quota pour la même période de facturation. À l'épuisement du quota, le dépôt est refusé : aucune vidéo n'est publiée dans une définition inférieure, notamment en 1080p, du fait de cet épuisement.

B3.3. Stockage. Le stockage inclus dans le grade de chaque compte est un volume maximal fixe, mesuré par la taille totale des fichiers présents sur le compte et disponible tant que le grade est détenu ; il ne se renouvelle pas et ne s'épuise pas avec le temps : 1 Go pour le grade Agent, 100 Go pour le grade Opérateur, 500 Go pour le grade Source et 2 To (2 000 Go) pour le grade Vecteur (1 Go = 1 000 000 000 octets). Pour les grades payants, ce volume est réparti librement entre le stockage personnel (fichiers de l'archive personnelle, non publiés) et le stockage en ligne (dépôts publiés). Ce quota inclus ne doit pas être confondu avec le stockage mensuel de l'extension de mandat (articles A3.4, A11.4 et B3.3 bis), qui est facturé au mois, à 0,20 € le Go par mois, sans engagement de durée, et qui s'y ajoute le cas échéant. Au plafond, tout nouveau dépôt est refusé jusqu'à la libération de volume, la souscription ou l'augmentation du stockage mensuel ou le changement de grade.

B3.3 bis. Stockage mensuel de l'extension de mandat. Le titulaire d'un mandat payant en cours ou souscrit simultanément peut ajouter, au titre de l'extension de mandat, un volume de stockage supplémentaire à 0,20 € le Go par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sur une seule ligne de stockage par compte et dans la limite de deux (2) To au plus au titre de l'extension de mandat, soit 2 000 Go. Ce volume s'ajoute au stockage du compte. Son régime (facturation, hausse et réduction du volume, résiliation, conservation des fichiers, application de l'article B6) est fixé à l'article A11.4, qui fait référence ; le droit de rétractation est régi par l'article A6.6.

B4. Définition de diffusion. La vidéo est lue dans la définition du fichier diffusé, jusqu'au maximum publié, par tous les grades et par le visiteur non inscrit. La définition maximale d'un dépôt vidéo dépend du grade de son auteur : Agent 1080p, Opérateur 1440p, Source et Vecteur 4K (2160p), lorsque le fichier source est lui-même dans cette définition. Les minutes de 4K de l'extension de mandat (article A11) permettent de publier en 4K quel que soit le grade, dès la souscription. Une vidéo dont le débit excède 100 Mbit/s est encodée en 1080p. La publication en 4K est décomptée dans le quota unique de l'article B3.2 ; le grade Agent ne publie pas en 4K. Lorsqu'un incident technique empêche la publication d'une vidéo en 4K, elle est publiée en 1080p et son auteur en est informé ; ce repli ne résulte jamais de l'épuisement du quota de l'article B3.2. La diffusion peut également être ramenée temporairement dans une définition inférieure en cas d'indisponibilité technique du prestataire de diffusion ou de la connexion du lecteur. Dans tous les cas, le fichier original est conservé et son téléchargement, dans les conditions de l'article 16, reste disponible dans sa définition d'origine.

B5. Autres limites techniques. Outre les limites ci-dessous, s'appliquent les seules limites techniques suivantes. (a) Formats acceptés : vidéo mp4, webm, mov ; image jpg, jpeg, png, webp, gif, avif ; audio mp3, wav, ogg, m4a, flac, aac ; texte txt, md ; maquette glb, gltf, obj, fbx, usdz, stl, blend, 3mf, ply, dae ; terminal zip, html. Tout autre format est refusé (erreur 400 « Format non accepté »). Pour les dépôts ordinaires, le contrôle porte sur l'extension du fichier seule ; la vérification du contenu n'est pas systématique. Le contenu est vérifié pour la bannière (JPEG, PNG ou WEBP) et pour l'image de rendu (PNG) ; pour l'avatar, seuls le type déclaré ou l'extension sont contrôlés. La taille d'un fichier est contrôlée avant et après l'envoi : le fichier qui dépasse la limite applicable est supprimé et le dépôt refusé (erreur 400 « Fichier trop lourd »). L'avatar est limité à 5 Mo et la bannière à 4 Mo. (b) Liens : les liens signés sont valables 30 minutes pour la lecture, 15 minutes pour les images et 5 minutes pour les téléchargements ; le lien d'envoi d'un fichier est valable de 10 à 60 minutes selon la taille du fichier. (c) Fréquences : 30 recherches par minute au plus et 10 terminaux par période de 24 heures au plus ; au-delà, la requête est refusée (erreur 429). Le renvoi de l'e-mail de confirmation est limité à 1 par minute par adresse électronique et à 5 par période de 10 minutes par adresse IP. Les téléchargements ne sont soumis à aucune limite de nombre ni de débit, sous réserve de limites techniques raisonnables (article 16.4). (d) Longueurs : titre 120 caractères, description et prompt 4 000 caractères, pseudo 40 caractères, bio 160 caractères ; au-delà, le texte est coupé. Une adresse électronique de plus de 320 caractères est refusée. Une recherche comporte de 2 à 40 caractères. Un compte comporte 200 notes au plus, de 1 000 caractères chacune ; la fiche comporte 3 liens au plus. (e) Extension de mandat : 349,80 € par mois au plus pour les minutes et 400 € par mois au plus pour le stockage (deux (2) To au plus au titre de l'extension de mandat), TVA non applicable, art. 293 B du CGI (articles A11.1 et B3.3 bis). (f) Accès : un dépôt sensible, confirmé pour ouvrir (18+), ne s'ouvre qu'après confirmation de la majorité (erreur 403 à défaut). Ce voile résulte du marquage du dépôt (case cochée par son auteur avant la suspension prévue à l'article 4.2, marquage hérité d'une source sensible ou marquage par la modération) : il ne constitue pas un contrôle du contenu, qui reste soumis aux interdictions de l'article 9.1. Les médias ne sont lisibles par script que depuis moroscorp.com, sous réserve d'un lien valide. (g) Bande passante : des plafonds mensuels sont prévus, à savoir 10 Go pour le grade Agent, 100 Go pour le grade Opérateur, 500 Go pour le grade Source et 2 000 Go pour le grade Vecteur, puis 0,50 € le Go au-delà pour les grades payants, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ces plafonds prévus ne sont pas appliqués à la date des présentes : aucune somme n'est facturée au-delà tant que leur application n'a pas été annoncée dans les conditions de l'article A7 (préavis de trente (30) jours, aucune application à une période de facturation déjà commencée, faculté de résilier sans frais).

B6. Rétention et suppression. Les conséquences d'une diminution du volume de stockage disponible, de l'expiration du mandat payant et d'une suppression de dépôt sont les suivantes.

B6.1. Si le volume disponible de l'Agent diminue (changement de grade, notamment) et que le volume occupé le dépasse, ses dépôts publiés restent en ligne et il en est informé sur la fiche de son profil et par message.

B6.2. Aucun dépôt n'est supprimé du seul fait de ce dépassement avant l'expiration d'un préavis de trente (30) jours à compter de cette information. Pendant le préavis, l'Agent peut libérer du volume.

B6.3. À l'expiration du préavis, si le dépassement persiste, l'Agent reçoit un dernier avertissement sept (7) jours avant toute suppression. À l'issue de ce délai, l'archive supprime des dépôts entiers, du plus ancien au plus récent, dans la seule mesure nécessaire pour revenir au volume disponible.

B6.4. La suppression d'un dépôt retire immédiatement l'entrée de l'archive ; les fichiers correspondants sont conservés puis effacés selon les articles 18.1 à 18.3 (douze mois, effacement au plus tard treize mois après la suppression).

B6.5. À l'expiration du mandat payant, les dépôts non publiés de l'archive personnelle sont conservés pendant trente (30) jours et restent décomptés du volume de stockage. L'expiration s'entend de la fin du mandat payant, quelle qu'en soit la cause, notamment sa résiliation ou un défaut de paiement persistant à l'issue du délai de l'article A8.1. L'Agent en est informé à l'expiration, sur la fiche de son profil et par message, puis reçoit un dernier avertissement sept (7) jours avant leur suppression. Pendant ce délai, l'archive personnelle est accessible en lecture seule : l'Agent peut télécharger ces dépôts ou souscrire à nouveau un mandat, mais ne peut pas les publier. À l'issue du délai, les dépôts non publiés restants sont supprimés ; leurs fichiers sont conservés de manière non publique pendant douze (12) mois puis effacés, selon les articles 18.1 à 18.3. Les dépôts publiés restent régis par les articles B6.1 à B6.3. Les dépôts non publiés supprimés au titre du présent article sont décomptés avant l'application de l'article B6.3, qui ne s'applique qu'au dépassement subsistant.

B7. Matériaux PBR. Le PBR est visible et publié par tous : aucun grade n'est exclu de la publication ni de l'affichage des maquettes comportant des matériaux PBR.

Opérateur

Plafond général : 500 Mo maximum par fichier pour les types de dépôt autres que la vidéo, sous réserve des limites particulières ci-dessous.

Type de dépôt	Nombre par jour	Limites par dépôt ou par fichier
Vidéo	Quota en minutes par mois (article B3.2)	3 minutes maximum (180 secondes) ; 11 250 millions d'octets (11,25 Go) maximum
Image (cliché)	100	20 Mo maximum
Maquette	20	150 Mo maximum
Audio	40	40 Mo maximum
Texte	50	100 000 caractères maximum par dépôt ; plafond général de 500 Mo par fichier
Terminal (app)	10	Archive .zip : 500 Mo maximum ; fichier .html : 5 Mo maximum ; capture : 4 Mo maximum
Itération	20	Le fichier suit les limites de son type réel ; fichiers annexes : image de rendu de 16 Mo maximum, extrait audio de 30 secondes maximum
Téléchargement	Autorisé, tous types (article 16)	—

Source

Plafond général : 500 Mo maximum par fichier pour les types de dépôt autres que la vidéo. Les limites par dépôt sont celles du grade Opérateur, sauf la durée maximale d'une vidéo ; seuls les nombres par jour des autres types de dépôt diffèrent.

Type de dépôt	Nombre par jour	Limites par dépôt ou par fichier
Vidéo	Quota en minutes par mois (article B3.2)	10 minutes maximum (600 secondes) ; 11 250 millions d'octets (11,25 Go) maximum
Image (cliché)	150	20 Mo maximum
Maquette	30	150 Mo maximum
Audio	60	40 Mo maximum
Texte	75	100 000 caractères maximum par dépôt ; plafond général de 500 Mo par fichier
Terminal (app)	15	Archive .zip : 500 Mo maximum ; fichier .html : 5 Mo maximum ; capture : 4 Mo maximum
Itération	35	Le fichier suit les limites de son type réel ; fichiers annexes : image de rendu de 16 Mo maximum, extrait audio de 30 secondes maximum
Téléchargement	Autorisé, tous types (article 16)	—

Vecteur

Type de dépôt	Nombre par jour	Limites par dépôt ou par fichier
Vidéo	Quota en minutes par mois (article B3.2)	15 minutes maximum (900 secondes) ; 11 250 millions d'octets (11,25 Go) maximum
Image (cliché)	300	20 Mo maximum
Maquette	75	150 Mo maximum
Audio	120	40 Mo maximum
Texte	150	100 000 caractères maximum par dépôt ; plafond général de 500 Mo par fichier
Terminal (app)	30	Archive .zip : 500 Mo maximum ; fichier .html : 5 Mo maximum ; capture : 4 Mo maximum
Itération	75	Le fichier suit les limites de son type réel ; fichiers annexes : image de rendu de 16 Mo maximum, extrait audio de 30 secondes maximum
Téléchargement	Autorisé, tous types (article 16)	—

Agent (grade gratuit)

Le site est entièrement accessible au grade Agent, images comprises. Seule la vidéo est limitée, et chaque compte dispose d'un volume de stockage. Aucun nombre de dépôts par jour n'est imposé au grade Agent.

Limite	Valeur pour le grade Agent
Vidéo : définition de publication	1080p uniquement (ni 1440p, ni 4K)
Vidéo : durée totale	1 minute de vidéo au total par compte, décomptée à chaque dépôt
Vidéo : durée par dépôt	1 minute maximum
Stockage	1 Go par compte (1 Go = 1 000 000 000 octets)
Image, maquette, audio, texte, terminal, itération	Aucun nombre par jour ; 500 Mo maximum par fichier, vidéo comprise, dans la limite du stockage de 1 Go. Texte : 100 000 caractères maximum par dépôt. Terminal : fichier .html de 5 Mo maximum, capture de 4 Mo maximum. Itération : image de rendu de 16 Mo maximum, extrait audio de 30 secondes maximum ; un fichier vidéo suit la limite de la vidéo
Téléchargement	Non autorisé

Lorsque la minute de vidéo ou le stockage de 1 Go est atteint, le dépôt est refusé et la plateforme propose le grade Opérateur (10 € par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les limites sont contrôlées par le serveur de la plateforme, y compris pour des dépôts simultanés.

Annexe C — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de mandat payant ou de l'extension de mandat.)

À l'attention de Maxime NOFFY, entrepreneur individuel (Acryl ID), exploitant la plateforme Moros Corp — 12 Boulevard Emile Borel, 12400 Saint-Affrique, France — siege@moroscorp.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Mandat payant Moros Corp (grade : ……………………) ou extension de mandat (minutes : …………………… ; stockage mensuel : …………………… Go)
Commandé (souscrit) le : ……………………
Pseudonyme du compte : ……………………
Nom du consommateur (titulaire du compte) : ……………………
Adresse du consommateur : ……………………
Adresse électronique associée au compte : ……………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
Date : ……………………

Fin des présentes dispositions.